LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE SANTÉ DES VICTIMES PAR LA SÉCURITÉ SOCIALE

Vous avez été victime des attentats du 13 novembre 2015. Vous étiez présent sur les lieux de l’un des attentats et avez été identifié par le Parquet de Paris comme victime de ces attentats.

Vous pouvez désormais être bénéficiaire d’une prise en charge 100% de l’assurance maladie (Attention : les dépassements d'honoraires ne sont pas pris en charge : en cas de dépassements d'honoraires, vous devez les régler directement au professionnel de santé. Conservez la facture que celui-ci doit impérativement vous remettre afin de la présenter pour remboursement au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (FGTI).)

Jusqu’au 30 novembre 2016, vos soins liés à l’acte de terrorisme (consultations médicales, médicaments, transports sanitaires, hospitalisations) vous seront remboursés à 100 % (ticket modérateur, franchises, participation forfaitaire de 1 €, forfait journalier et participation de 18 €), pour l'ensemble des frais engagés à compter du 13.11.2015. Vous n’aurez donc à faire l’avance des frais que sur les seuls dépassements d’honoraires éventuels.

A cet effet, vous allez être contacté ou pouvez prendre contact avec votre caisse d’assurance maladie au numéro dédié : 0.811.365.364.

L’assurance maladie vous adressera une attestation à présenter à chaque professionnel de santé (médecin, pharmacien, laboratoire, établissement de santé, etc.). Ce document comporte les consignes de remplissage des feuilles de soins qu’il devra respecter.

  • Si vous êtes en arrêt de travail lié à l’acte de terrorisme, les indemnités journalières vous seront versées sans application du délai de carence. Ainsi, jusqu’au 30 novembre 2016, pour tous vos arrêts de travail liés à l’acte de terrorisme, vous serez indemnisé dès le premier jour de votre arrêt maladie.

  • Si vous êtes handicapé suite à l'acte de terrorisme, les prothèses dentaires, certaines prothèses et orthèses, véhicules pour handicapés physiques et réparations ainsi que certains dispositifs médicaux pour traitement et matériels d'aide à la vie inscrits sur la « liste des produits et prestations » définie par le code de la sécurité sociale vous sont remboursés dans la limite des frais engagés, selon les tarifs de prise en charge.

  • Si l’acte de terrorisme qui a occasionné vos blessures ou séquelles est survenu pendant l’exercice de votre activité salariée ou durant le trajet réalisé pour vous rendre sur votre lieu de travail, vous aurez le statut d’accidenté du travail.

  • Si vous éprouvez le besoin d’un suivi psychiatrique, vous pourrez bénéficier de l’exonération du ticket modérateur et de la participation forfaitaire d’un euro pour les consultations psychiatriques liées à l’acte de terrorisme. Vous pourrez faire valoir ce droit pendant les dix ans suivant les attentats. Une fois ce droit ouvert, le bénéfice de cette exonération est accordée pour une durée de deux ans. Si Vous êtes proche parent (conjoint, enfants, parents, grands-parents, frères ou sœurs) d’une personne décédée ou victimes des attentats et que vous éprouvez le besoin d’un suivi psychiatrique, vous pourrez bénéficier de l’exonération du ticket modérateur et de la participation forfaitaire d’un euro pour les consultations. La prise en charge de l'intégralité des frais ainsi couverts est opérée en tiers-payant.

  • Si vous êtes gravement blessé, cette prise en charge des frais de santé peut se cumuler avec la reconnaissance d'une affection de longue durée qui sera alors prise en charge par l'Assurance Maladie dans les mêmes conditions que pour tout patient dans ce cas.

Les caisses primaires ont mis en place un dispositif permettant une prise en charge attentionnée des dossiers des victimes.

Pour toutes questions, un numéro vert a été créé : 0.811.365.364 (ouvert du lundi au vendredi de 8h à 17h) ainsi qu’une adresse mail : victimesattentat@cnamts.fr


LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE SANTE DES VICTIMES PAR LA CAF

Des possibilités de secours par les caisses d’allocations familiales
Si vous êtes allocataire d’une CAF (Caisse d’allocations familiales), vous pouvez bénéficier d’un soutien sous la forme de prestations (notamment allocation de soutien familial pour un enfant que l’attentat aura privé de l’un de ses parents), d’un accompagnement par un travailleur social ainsi que, le cas échéant, d’une aide financière ponctuelle.

Des professionnels du secteur d’aide à domicile peuvent également vous apporter une aide matérielle.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter votre CAF.