Le Fonds de Garantie a pour mission l’indemnisation des victimes, au titre de la solidarité nationale, au travers d’une réparation intégrale des dommages subis par une personne victime d’acte de terrorisme.

Il est issu du Fonds Terrorisme créé en 1986 sous l’impulsion d’associations, notamment SOS Attentats ont accès au Fond de Garantie toutes les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité et les personnes étrangères victimes de ces actes sur le territoire français.


LES PERSONNES INDEMNISÉES

Pour un acte de terrorisme survenu en France, toute victime, quelle que soit sa nationalité, peut être indemnisée.
La victime ou les ayants droit disposent d’un délai de 10 ans pour saisir le Fonds de Garantie. Au-delà, un relevé de forclusion peut être sollicité auprès du conseil d'administration du FGTI.
Par ayants droit, il faut entendre le conjoint, les enfants, parents, grands-parents, petits-enfants, frères et sœurs...


LES DOMMAGES INDEMNISÉS

Les dommages corporels (décès, blessures). Vous allez obtenir la réparation intégrale de vos dommages corporels. Celle-ci intervient en général après expertise médicale par un médecin désigné par le Fonds de Garantie.

Accessoirement, les dommages vestimentaires si ils sont directement liés à l’acte de terrorisme, le Fonds de Garantie vous les rembourse dans une certaine limite sur présentation des justificatifs.
 


LES PREMIÈRES DÉMARCHES

Le procureur de la République informe le Fonds de Garantie des circonstances de l’événement et de l’identité des victimes. Mais toute personne peut s’adresser directement au Fonds de garantie si elle s’estime victime d’un acte de terrorisme.

Lors de vos premières démarches, vous devez adresser au Fonds de Garantie : tous les justificatifs relatifs à votre état-civil (fiche individuelle ou familiale d’état-civil, photocopie de la carte d’identité ou du passeport); tous les justificatifs relatifs à votre dommage corporel (certificat médical initial et le cas échéant un état des premiers frais engagés à la suite de l’attentat). Vous pouvez être assisté par un juriste du réseau INAVEM pour vous aider à constituer votre dossier et ainsi n’oublier aucun élément.


LE DÉROULEMENT DE VOTRE INDEMNISATION

Le Fonds de Garantie vous assiste dans la constitution de votre dossier. Il vous verse alors une première provision dans le délai maximum d’un mois à compter de votre demande. Cette provision vous permet de faire face à vos premiers frais. D’autres provisions peuvent vous être versées en fonction de votre situation médicale et personnelle.

Il est essentiel pour votre dossier de demander des certificats médicaux régulièrement, permettant de rendre compte de l’évolution de votre état. Il est impératif de garder l’ensemble des factures en lien avec l’acte de terrorisme dont vous avez été victime, afin d’obtenir leur remboursement.

Le Fonds de Garantie procède ensuite à l’examen personnalisé de votre situation.

Tous vos préjudices consécutifs à l’acte de terrorisme sont pris en compte par le Fonds de Garantie, que vous soyez victimes blessées ou ayants droit (la famille proche) d’une victime décédée. Le Fonds de Garantie a un délai de trois mois à compter de la réception des justificatifs de vos préjudices pour faire une offre d’indemnisation définitive.

Si vous n’acceptiez pas cette offre, vous disposeriez de la possibilité de saisir le tribunal de grande instance.


SI VOUS AVEZ ÉTÉ BLESSÉ PHYSIQUE OU PSYCHIQUE

Le Fonds de Garantie évalue la totalité de vos préjudices et tient compte des sommes qui peuvent être perçues par ailleurs au titre de ces mêmes préjudices (par exemple de la sécurité sociale ou d’une mutuelle).

Cette indemnisation peut intervenir à la suite d’une expertise médicale demandée par le Fonds de Garantie.


SI VOUS AVEZ PERDU UN PROCHE

En tant que ayants droit (conjoint, enfants, parents,grands-parents, petits-enfants, frères et sœurs...) vous pouvez obtenir une indemnisation au titre du préjudice moral, ainsi que, le cas échéant, du préjudice économique que vous pouvez subir du fait de ce décès.

Le préjudice économique et les frais d’obsèques sont évalués par le Fonds de Garantie qui tient compte également des sommes qui peuvent être versées au titre de ces mêmes préjudices par un autre organisme.

Fonds de Garantie des Victimes d'actes de Terrorisme et d'autres Infractions
64 rue Defrance - 94682 Vincennes Cedex
Tél. : 01 43 98 87 63
Courriel : victimes13novembre@fga.fr
ww.fondsdegarantie.fr