Le dépôt de plainte n’est pas une obligation dans le cadre d’un acte de terrorisme.

Il est cependant conseillé pour plusieurs raisons :

  • Faciliter votre recensement sur la liste des victimes dressée par le Tribunal de Grande Instance (TGI).

  • Faciliter votre demande d'indemnisation auprès du Fond de Garantie (FGTI) en ayant une pièce supplémentaire pour constituer votre dossier de demande.

  • Apporter des éléments essentiels à l’enquête lors de votre audition en tant que témoin.

Pour être susceptible d’être qualifiée d’acte de terrorisme, il faut que l’infraction que vous avez subie relève des conditions cumulatives suivantes :figurer parmi les infractions énumérées par l’article 421-1 du code pénal qui vise notamment les atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne, l’enlèvement ou la séquestration, le détournement d’un moyen de transport, les vols, extorsions, dégradations ainsi que des infractions en matière d’armes et produits explosifs.

  • Avoir été commise dans le cadre d’une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur.

La qualification de l’infraction comme acte terroriste revient aux autorités de l’Etat dans lequel il survient.
En France, c’est aux autorités judiciaires, notamment au procureur de la République, qu’appartient de qualifier juridiquement les faits.

En pratique, toutes les procédures portant sur des actes terroristes sont sous l’autorité des magistrats spécialisés du pôle anti-terroriste du Tribunal de Grande Instance de Paris.