La loi reconnaît aux victimes d’actes de terrorisme, blessées ou décédées, le statut de victimes civiles de guerre qui ouvre les droits suivants :

Victime civile de guerre : le bénéficie de l’action sociale (aides financières, prise en charge des frais de formation ou de reconversion professionnelle...) et de l’assistance administrative mises en œuvre par les 103 services de proximité de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Pupille de la nation : les enfants des victimes d’actes de terrorisme ainsi que les victimes directes âgées de moins de 21 ans peuvent être adoptés par la Nation en qualité de pupille. La qualité de pupille de la Nation permet une protection matérielle et morale particulière, exercée par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, qui s’ajoute à celle exercée par les familles. Elle peut se traduire par la prise en charge partielle ou totale des frais d’entretien et d’éducation en cas de besoin et/ou d’insuffisance des ressources de la famille.

Pension militaire d’invalidité : si vous êtes victime directe ou en tant que conjoint, partenaire lié par un pacs, orphelin ou ascendant d’une victime, vous pouvez bénéficier - sous certaines conditions - d’une pension militaire d’invalidité.


Les droits et avantages qui découlent de ce statut sont contenus dans le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (attribution d’une pension non cumulable, droit aux soins médicaux gratuits et l’appareillage...).

Cette institution peut aussi délivrer une carte d’invalidité en fonction du handicap dont vous souffrez depuis l’acte terroriste dont vous avez été victime.
Elle est également habilitée à vous aider dans toutes vos démarches administratives et sociales.

Les héritiers des victimes d’actes de terrorisme sont exonérés de droits de succession.

Hôtel national des Invalides
75700 PARIS 07 SP
Tél. : 01 49 55 62 00
www.onac-vg.fr

Consulter la carte pour trouver la structure ONACVG de votre région.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter :
 

Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Mme Emmanuelle DOUBLE
Tél. : 01 44 42 32 40 - 06 19 53 35 42 - 06 61 92 50 69
emmanuelle.double@onacvg.fr

ou

Ministère de la défense (sous-direction des pensions)
Mme Francine MAUL
Tél. : 05 46 50 23 92
francine.maul@intradef.gouv.fr